01Objet et acceptation
Locatif est une plateforme en ligne de gestion locative qui met en relation directe, sans intermédiaire, des bailleurs, des locataires et des voyageurs au Cameroun. Elle permet de publier et de rechercher des logements et des locaux, de postuler, de conclure ou d’intégrer un bail, de payer par Mobile Money, de suivre la vie du bail jusqu’à la restitution de la caution et de régler les différends.
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « conditions ») régissent l’accès à la plateforme et son utilisation par toute personne, quel que soit son rôle. Elles sont complétées par la politique de confidentialité, qui décrit le traitement des données personnelles, et, pour chaque opération, par les documents qui lui sont propres : bail, devis, facture, politique d’annulation d’un séjour.
Les services réservés aux comptes ne sont accessibles qu’après acceptation expresse de la version en vigueur, à la suite d’une lecture intégrale du texte. L’acceptation est horodatée et conservée avec le numéro de version et la langue du texte accepté.
Locatif n’est ni bailleur, ni agent immobilier, ni partie aux baux et séjours conclus entre utilisateurs : elle fournit l’outil, encadre les étapes et conserve les preuves.
02Définitions
- Plateforme — le site et l’application web progressive Locatif, accessibles depuis un navigateur.
- Utilisateur — toute personne titulaire d’un compte.
- Bailleur — propriétaire ou gestionnaire, personne physique ou morale, qui propose un bien à la location.
- Locataire et candidat — personne physique ou morale titulaire d’un bail sur un bien géré sur la plateforme ; le candidat est la personne qui postule à un bien.
- Voyageur et hôte — le voyageur réserve un séjour meublé de courte durée ; l’hôte est le bailleur qui le propose.
- Huissier — huissier de justice ou auxiliaire de justice partenaire, dont la qualité a été vérifiée par l’administration.
- Administrateur — membre de l’équipe d’exploitation de Locatif, habilité à modérer, valider et instruire.
- Dossier — les pièces justificatives déposées par un utilisateur pour ses candidatures et ses réservations.
- Score de confiance — indicateur calculé à partir de faits enregistrés sur la plateforme (section 15).
03Rôles et capacité
Une même personne peut cumuler plusieurs rôles, par exemple bailleur d’un bien et locataire d’un autre. Chaque rôle n’ouvre que les droits nécessaires à son exercice.
Bailleurs
Particuliers ou sociétés. Une société agit par un représentant habilité, qui déclare disposer des pouvoirs nécessaires et peut devoir en justifier. Le bailleur publie ses biens, examine les candidatures, conclut ou intègre des baux, encaisse loyers et cautions et suit les travaux.
Locataires et candidats
Particuliers ou entreprises. Une entreprise agit par un représentant muni d’un mandat et fournit son immatriculation et son identifiant fiscal. Le locataire consulte son bail, paie, déclare des travaux et peut contester une retenue ou un élément de son score.
Voyageurs
Personnes majeures qui réservent un logement meublé pour une courte durée, au plus 90 nuits. Le voyageur s’engage à respecter le règlement du logement et le nombre de personnes déclaré.
Huissiers et auxiliaires de justice
Ils n’interviennent dans un dossier qu’au terme de trois autorisations successives :
- une demande motivée de l’une des parties au litige ;
- la validation de l’administration, qui vérifie la qualité de l’huissier, sa compétence territoriale et l’absence de conflit d’intérêts apparent ;
- l’acceptation de la mission par l’huissier, avec sa déclaration d’absence de conflit d’intérêts avec les parties.
L’huissier n’accède qu’au dossier de la mission acceptée, et seulement jusqu’à 30 jours après sa clôture, le temps de facturer et d’archiver son acte. Il reste soumis à la déontologie et aux tarifs réglementés de sa profession.
Administrateurs
Ils exploitent la plateforme, valident les partenaires, modèrent les contenus, instruisent les contestations et arbitrent les réclamations. Ils agissent depuis un espace d’administration séparé, protégé par une double authentification ; toute consultation de données sensibles doit être justifiée et est journalisée.
Pour ouvrir un compte, il faut être majeur et capable de contracter selon la loi camerounaise. La personne qui agit pour une personne morale garantit qu’elle en a le pouvoir.
04Inscription, connexion et activation
L’inscription ne demande aucun mot de passe. Vous vous connectez avec un code à usage unique envoyé à votre adresse e-mail, ou avec une clé d’accès enregistrée sur votre appareil et déverrouillée par l’empreinte, le visage ou le code du téléphone. Lorsqu’elle est proposée, la connexion par un compte Google est également possible.
Votre adresse e-mail est vérifiée : c’est le canal principal des notifications (échéances, quittances, candidatures, travaux, litiges). Vous devez la maintenir valide.
Le compte n’est activé qu’après lecture intégrale et acceptation des présentes conditions, et après lecture de la politique de confidentialité. Chaque nouvelle version exige une nouvelle acceptation avant de poursuivre (section 20).
Au premier intérêt pour un bien, vous complétez une seule fois votre profil : nom, prénom, numéro Mobile Money et pièces exigées de votre dossier. Vous garantissez l’exactitude de ces informations et vous vous engagez à les tenir à jour.
Le compte est personnel. Vous répondez des appareils sur lesquels vous restez connecté : vous pouvez à tout moment les déconnecter et supprimer vos clés d’accès depuis la page « Mon compte ». Signalez sans délai toute utilisation que vous n’avez pas autorisée.
05Obligations de chacun
Tous les utilisateurs
- fournir des informations exactes et ne pas usurper l’identité d’autrui ;
- utiliser la plateforme de bonne foi, dans le respect des lois et règlements ;
- ne pas contourner la plateforme pour éviter les frais d’une opération engagée sur celle-ci ;
- ne pas extraire, copier ou réutiliser les données d’autres utilisateurs, ni tenter d’accéder à des informations qui ne vous sont pas destinées ;
- respecter les autres utilisateurs : aucun propos injurieux, discriminatoire ou menaçant.
Bailleurs
- publier des annonces sincères (photos du bien lui-même, surface, loyer, charges et caution exacts) et retirer sans délai un bien qui n’est plus disponible ;
- disposer du droit de louer le bien : propriété, mandat ou autorisation de sous-location ;
- examiner les candidatures avec impartialité, sans discrimination, et n’exiger aucune pièce en dehors de celles prévues par la plateforme ;
- délivrer un logement décent et en bon état, assurer les réparations qui lui incombent et répondre aux demandes de travaux dans des délais raisonnables ;
- respecter les obligations fiscales attachées à ses revenus locatifs.
Locataires et candidats
- fournir un dossier sincère et à jour ;
- payer le loyer et les charges aux échéances convenues ;
- user paisiblement du logement, conformément à sa destination, et répondre des dégradations survenues de son fait, hors usure normale ;
- déclarer sur la plateforme les travaux nécessaires et permettre leur réalisation.
Voyageurs
- respecter les dates, le nombre de personnes et le règlement du logement ;
- présenter une pièce d’identité lorsqu’elle est exigée pour la fiche de police ;
- rendre le logement dans l’état où il a été reçu.
Huissiers et auxiliaires de justice
- n’accepter une mission qu’en l’absence de conflit d’intérêts, et se déporter si un conflit apparaît en cours de mission ;
- n’utiliser les informations du dossier que pour la mission confiée ;
- déposer leurs actes et procès-verbaux dans le dossier et appliquer les tarifs réglementés.
06Candidatures
Postuler à un bien vaut consentement à la transmission de votre profil, de votre dossier et de votre score global au seul bailleur de ce bien, et pour ce seul bien.
Le bailleur dispose de 15 jours pour répondre. Passé ce délai, la candidature expire automatiquement : le bailleur perd l’accès à votre dossier et vous êtes libre de postuler ailleurs sans autre formalité.
Lorsque le bailleur retient un candidat, le bien passe au statut « Réservé » et disparaît de la recherche. Les autres candidatures sont closes et leurs auteurs en sont informés. La réservation dure 10 jours : si aucun bail n’est créé dans ce délai, elle tombe et le bien est remis en ligne.
Vous pouvez retirer une candidature tant qu’elle n’a pas été acceptée. Un refus n’a pas à être motivé, mais il ne peut jamais reposer sur un motif discriminatoire.
07Dossier de candidature
Les pièces sont limitées au strict nécessaire : une pièce d’identité et, selon le cas, des justificatifs de revenus, une attestation d’emploi, l’identité et l’engagement d’un garant ; pour une entreprise, l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM), l’identifiant fiscal et le mandat du représentant. Aucune autre pièce ne peut être exigée par un bailleur.
Les pièces sont déposées sous forme d’images de 5 Mo au plus. Elles sont ré-encodées à l’envoi pour en retirer les métadonnées, comme la position GPS ou le modèle d’appareil.
Les pièces sont consultables, jamais téléchargeables : chaque affichage est recomposé par le serveur et filigrané au nom de la personne qui consulte, avec la date et l’heure. Chaque consultation par un tiers est journalisée. Il est interdit de photographier, de capturer ou de reproduire les pièces d’autrui.
Chaque dépôt crée une nouvelle version. La version transmise avec une candidature est figée pour celle-ci ; une fois utilisée dans un bail validé ou une réservation, elle ne peut plus être effacée. Mettre à jour une pièce n’affecte jamais les baux et réservations déjà validés.
Dès qu’un candidat est retenu, le bailleur perd l’accès aux dossiers des autres candidats. Il conserve l’accès au dossier du candidat retenu pour les besoins du bail.
L’hôte d’un séjour payé peut consulter la pièce d’identité du voyageur pour la fiche de police, jusqu’à 30 jours après le départ.
08Baux créés ou intégrés
- Bail créé sur la plateforme — il est établi à partir d’un modèle conforme à la réglementation, prérempli avec les données du bien, des parties, du loyer et de la caution ; les clauses obligatoires ne sont pas modifiables. Les parties le valident électroniquement. La validation et le paiement de la caution rendent le bail actif : le bien passe au statut « Loué ».
- Bail intégré — un bailleur peut enregistrer un bail en cours conclu hors de la plateforme. Il en saisit les éléments (parties, dates, durée, loyer, charges, caution versée, échéances) et joint le bail signé. Le locataire reçoit un code d’invitation à usage unique, valable 30 jours, qui le rattache au bail. Il confirme les éléments ou signale un désaccord : le bail n’est actif sur la plateforme qu’après sa confirmation.
L’historique antérieur à l’intégration d’un bail n’est pas pris en compte dans les scores.
Les baux à usage d’habitation relèvent du droit camerounais ; les baux à usage professionnel ou commercial relèvent de l’Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général. La plateforme ne remplace pas les formalités légales, notamment l’enregistrement du bail auprès de l’administration fiscale, qu’elle peut préparer ou faciliter.
Tous les documents du bail (bail, avenants, états des lieux, quittances, constats) sont archivés et horodatés.
09Paiements Mobile Money
Les paiements (loyers, charges, cautions, séjours, prestations) se font par Mobile Money, MTN Mobile Money ou Orange Money, par l’intermédiaire d’un agrégateur de paiement agréé. Locatif n’est pas un établissement de paiement et ne détient pas elle-même les fonds.
Vous payez depuis un numéro dont vous êtes titulaire ou que vous êtes autorisé à utiliser. Un paiement n’est réputé effectué qu’à sa confirmation par l’opérateur ; une quittance ou un reçu est alors émis automatiquement.
La caution est conservée sur un compte de cantonnement (séquestre) pendant toute la durée du bail ; le bailleur ne peut pas en disposer. Les sommes dues à un prestataire sont libérées après validation de la prestation ; en cas de litige, elles restent bloquées jusqu’à la décision.
Les frais propres à l’opérateur ou à l’agrégateur sont indiqués avant la validation du paiement. Une erreur de numéro ou de montant doit être signalée sans délai : la plateforme aide à la régularisation, mais ne peut garantir le remboursement d’un paiement envoyé par erreur à un tiers.
10Caution et fin de bail
- Préavis — la partie qui met fin au bail notifie un préavis sur la plateforme, dans les délais prévus par le bail et par la loi. La date de fin et l’état des lieux de sortie sont planifiés à partir de ce préavis.
- États des lieux contradictoires — l’état des lieux d’entrée et celui de sortie sont réalisés en présence des deux parties ou de leurs représentants, pièce par pièce, avec des photos datées, et validés par chacune. Un huissier peut les dresser à la demande d’une partie.
- Retenues justifiées — seules sont possibles les retenues pour loyers ou charges impayés prouvés, dégradations constatées par comparaison des deux états des lieux, nettoyage, élément manquant ou manquement au bail. Chacune est chiffrée et accompagnée d’une pièce : relevé, constat, devis ou facture. L’usure normale n’est jamais imputable au locataire.
- Restitution — la caution, diminuée des retenues justifiées, est restituée dans les 30 jours qui suivent l’état des lieux de sortie. Le locataire dispose de 15 jours pour accepter ou contester le décompte.
- Contestation — le locataire qui conteste le décompte ouvre un litige (section 12) ; la part contestée reste bloquée jusqu’à la décision.
11Séjours meublés de courte durée
L’hôte publie un logement meublé à la nuitée, avec son prix, les frais de ménage, la caution demandée, le nombre maximal de voyageurs et la politique d’annulation applicable. La taxe de séjour communale s’ajoute au prix lorsqu’elle est due.
Une demande de réservation doit être acceptée par l’hôte dans les 24 heures, faute de quoi elle expire ; le paiement doit ensuite intervenir dans les 2 heures. Le montant débité comprend le séjour et la caution.
Politiques d’annulation
La politique affichée au moment de la réservation s’applique. Les frais de ménage, la taxe de séjour et la caution sont toujours remboursés pour un séjour qui n’a pas commencé ; si l’hôte annule, le voyageur est remboursé en totalité.
- Flexible — remboursement intégral jusqu’à 24 heures avant l’arrivée ; au-delà, la première nuit est retenue.
- Modérée — remboursement intégral jusqu’à 5 jours avant l’arrivée ; au-delà, la moitié de l’hébergement est retenue.
- Stricte — remboursement de la moitié de l’hébergement jusqu’à 7 jours avant l’arrivée ; au-delà, l’hébergement n’est pas remboursé.
- Caution et réclamation — l’hôte dispose de 48 heures après le départ pour présenter une réclamation justifiée (photos, factures) sur la caution ; à défaut, la caution est restituée d’office. Le voyageur a 72 heures pour l’accepter ou la contester ; sans réponse, la réclamation est réputée acceptée.
- Arbitrage — une réclamation contestée est arbitrée par l’administration au vu des pièces produites par les deux parties ; la part contestée de la caution reste bloquée jusqu’à la décision.
Au-delà de 90 nuits, il ne s’agit plus d’un séjour : un bail meublé doit être conclu.
12Litiges et médiation
Un litige (impayé, dégradation, non-conformité, retenue sur caution, trouble de jouissance) peut être ouvert par une partie pendant le bail et jusqu’à 180 jours après sa fin.
Il est d’abord traité par une médiation sur la plateforme : échanges encadrés et pièces du dossier (paiements, états des lieux, travaux, messages). Les parties s’engagent à y participer de bonne foi.
Si la médiation n’aboutit pas, une partie peut demander l’intervention d’un huissier, selon les trois autorisations décrites à la section 3. Les frais d’huissier suivent les tarifs réglementés et sont payés par le demandeur, sauf décision contraire.
Les constats et procès-verbaux déposés sont horodatés, non modifiables et servent de preuve. Ils sont visibles des parties au bail concerné, de l’huissier mandaté et de l’administration.
La médiation ne prive aucune partie de son droit de saisir les juridictions compétentes (section 19).
13Fiscalité
La plateforme aide les bailleurs à remplir leurs obligations fiscales : droits d’enregistrement des baux, estimation de l’impôt sur les revenus fonciers, prise en compte des retenues opérées par une entreprise locataire, récapitulatif annuel des revenus et des taxes payées. Les taux appliqués sont ceux du référentiel en vigueur à la date de l’opération.
- Préparation — les déclarations sont préparées à titre d’aide ; le bailleur les vérifie et en reste seul responsable.
- Mandat — le bailleur peut donner à la plateforme un mandat exprès pour déposer et payer certaines déclarations en son nom. Ce mandat est révocable à tout moment, sans frais, pour les opérations non encore engagées.
- Dépôt automatique — aucune déclaration n’est déposée automatiquement, sauf si la fonction est activée sur la plateforme et que le bailleur a donné ce mandat. Chaque dépôt fait l’objet d’un justificatif (référence de dépôt, quittance).
La taxe de séjour due sur les séjours meublés est collectée avec le paiement du voyageur et reversée selon la réglementation communale.
14Frais de la plateforme
L’inscription, la recherche et la candidature sont gratuites. La plateforme se rémunère par une commission sur les opérations réalisées (encaissement des loyers et des cautions, séjours, prestations de partenaires, documents), selon une grille par défaut ou une grille négociée avec le bailleur. Le montant ou le taux applicable est affiché avant toute validation, et aucune grille ne s’applique rétroactivement.
Chaque opération facturée donne lieu à une facture numérotée de façon continue, qui distingue le montant de la prestation, les frais de la plateforme, les frais externes (opérateur, agrégateur, tiers) et les taxes.
La TVA s’applique aux seuls frais de la plateforme, jamais au loyer, à la caution ni au prix de la prestation d’un tiers. Les tarifs réglementés, notamment ceux des actes d’huissier, sont appliqués tels quels.
15Score de confiance
Les scores rendent compte de faits enregistrés sur la plateforme, jamais d’éléments extérieurs. Le score du locataire repose sur la ponctualité des paiements de loyer, l’état des lieux de sortie et le respect du bail ; celui du bailleur sur la réactivité aux demandes de travaux, la restitution de la caution dans les délais et la conformité des annonces ; celui du bien sur son état général, sa conformité à l’annonce et ses équipements.
Un profil sans historique porte la mention « Nouveau profil » plutôt qu’un score bas. Les événements antérieurs à l’arrivée sur la plateforme ne sont pas comptés.
Le score d’un locataire est confidentiel : il le voit en détail ; un bailleur n’en voit que la valeur globale, pour les seules candidatures à ses propres biens. Chaque consultation est journalisée. Le score n’est jamais public ni exportable.
Le score est une aide à la décision. La plateforme ne prend aucune décision sur ce seul fondement.
Droit de contestation
Vous pouvez contester un élément précis de votre score, avec justificatif, dans les 30 jours qui suivent son enregistrement. L’élément est gelé et sort du calcul pendant l’instruction, menée sous 15 jours. S’il est reconnu infondé, il est supprimé ; dans le cas contraire, il est rétabli et la décision vous est expliquée.
16Contenus et propriété intellectuelle
Vous restez titulaire des droits sur les contenus que vous publiez : photos, descriptions, messages. Vous accordez à Locatif une licence non exclusive et gratuite, pour la durée de leur publication, afin de les héberger, de les afficher et de les adapter techniquement (redimensionnement, compression).
Vous garantissez disposer des droits nécessaires et que vos contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers. La plateforme peut retirer tout contenu manifestement illicite, trompeur ou contraire aux présentes conditions.
La plateforme, son code, sa marque et ses éléments graphiques sont protégés ; toute reproduction non autorisée est interdite.
17Responsabilité
Locatif met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès à la plateforme et la sécurité des données, sans garantir une disponibilité ininterrompue : maintenance, défaillance des réseaux ou des opérateurs.
Les baux, séjours et prestations sont conclus directement entre utilisateurs, qui restent responsables de leurs engagements. Locatif ne répond ni de l’inexécution d’un bail ou d’un séjour par une partie, ni de l’exactitude des informations déclarées par les utilisateurs, sous réserve de ses propres obligations de vérification, de modération et de conservation.
La responsabilité de Locatif ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part et pour les dommages directs. Elle n’est pas limitée en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni pour les atteintes aux données personnelles qui résulteraient d’un manquement à ses obligations de sécurité.
Chaque utilisateur répond des dommages causés par un usage frauduleux ou abusif de la plateforme.
18Suspension et résiliation
En cas de manquement grave (fraude, fausse identité, annonce trompeuse, atteinte à la sécurité, comportement menaçant), l’administration peut suspendre un compte ou une annonce à titre conservatoire, après avoir, sauf urgence, invité l’utilisateur à s’expliquer. La décision est motivée, notifiée, et peut être contestée.
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. La fermeture n’éteint pas les obligations en cours (bail actif, caution à restituer, litige, facture due) ; les données nécessaires sont conservées pour la durée prévue par la politique de confidentialité.
La suspension ou la fermeture d’un compte n’affecte pas la validité des baux conclus, qui continuent de produire leurs effets entre les parties.
19Droit applicable et juridictions
Les présentes conditions sont régies par le droit camerounais. Les baux à usage professionnel ou commercial sont régis par l’Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général.
En cas de différend relatif aux présentes conditions, les parties recherchent d’abord une solution amiable, notamment par la médiation de la plateforme. À défaut, les juridictions de Douala sont compétentes, sous réserve des règles de compétence impératives, notamment pour un bail portant sur un immeuble situé hors de leur ressort.
Les présentes conditions sont rédigées en français et en anglais, langues officielles du Cameroun ; les deux versions ont la même valeur.
20Modification des conditions
Les conditions peuvent évoluer, par exemple pour un nouveau service ou un changement de la loi. Chaque version porte un numéro et une date d’entrée en vigueur, indiqués en tête du texte ; la version actuelle est la version 2026-11-08.
Toute nouvelle version vous est présentée à votre prochaine connexion : vous devez la lire en entier et l’accepter pour continuer à utiliser les services réservés aux comptes. Si vous la refusez, vous pouvez fermer votre compte dans les conditions de la section 18.
Les opérations engagées avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle version restent régies par la version acceptée au moment où elles ont été conclues.
21Contact
Pour toute question sur ces conditions, écrivez à dpo@locatif.cm. Pour vos données personnelles, consultez la politique de confidentialité.