Locatif

Données personnelles

Politique de confidentialité

Ce que Locatif sait de vous, pourquoi, qui peut le voir, combien de temps nous le gardons et comment exercer vos droits.

Version 2026-11-08En vigueur depuis le 8 novembre 2026Texte à faire valider par un conseil juridique avant mise en production.

Sommaire des 11 sections

L’essentiel

  • Nous ne collectons que le strict nécessaire à chaque rôle.
  • Vos données ne sont jamais vendues.
  • Vos pièces sont consultables seulement, filigranées, jamais téléchargeables.
  • Chaque consultation par un tiers ou par l’administration est journalisée.
  • Cookies uniquement techniques : ni publicité, ni traceur.
  • Vous pouvez accéder à vos données, les rectifier, les effacer, vous opposer à leur traitement et les récupérer.

Ce résumé aide à la lecture ; seul le texte complet ci-dessous fait foi.

01Responsable du traitement et cadre légal

Le responsable du traitement est la société éditrice de Locatif, dont le siège est à Douala (Cameroun). Ses coordonnées figurent à la section 11.

La présente politique est établie conformément à la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun et à la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun.

Elle concerne toutes les personnes dont les données sont traitées par la plateforme : visiteurs, bailleurs, locataires et candidats, voyageurs, huissiers et auxiliaires de justice, partenaires et administrateurs.

02Données collectées

Pour tous les comptes

  • adresse e-mail vérifiée ;
  • nom, prénom et numéro Mobile Money, demandés au premier intérêt pour un bien ;
  • clés d’accès : seule la partie publique de la clé est conservée ; votre empreinte ou votre visage ne quittent jamais votre appareil ;
  • sessions et appareils connectés : type de navigateur et de système, date de connexion ;
  • acceptation des conditions : version, langue et date ;
  • journal des actions sensibles réalisées sur votre compte.

Candidats et locataires

  • pièces du dossier : identité, justificatifs de revenus, attestation d’emploi, identité et engagement d’un garant ; pour une entreprise, extrait RCCM, identifiant fiscal et mandat du représentant ;
  • candidatures et messages échangés ;
  • bail, paiements, quittances, états des lieux, travaux et litiges ;
  • éléments du score de confiance.

Bailleurs

  • identité et, pour une société, immatriculation et représentant ;
  • biens, annonces, photos, visites 360° et position du bien ;
  • baux, encaissements, factures et données fiscales nécessaires aux déclarations préparées ou mandatées ;
  • éléments du score du bailleur.

Voyageurs

  • réservations, dates, nombre de voyageurs, paiements, caution et réclamations ;
  • pièce d’identité pour la fiche de police, lorsque la réglementation l’exige.

Huissiers et auxiliaires de justice

  • identité, qualité professionnelle, pièces de vérification et zone d’intervention ;
  • missions acceptées, déclarations d’absence de conflit d’intérêts, actes déposés et facturation.

Administrateurs

  • identité, habilitations, journal des consultations et de leurs justifications.

Nous ne collectons aucune donnée sensible (opinions, religion, santé, origine) et ne demandons aucune pièce au-delà de celles listées. Les images déposées sont débarrassées de leurs métadonnées, comme la position GPS ou le modèle d’appareil.

03Finalités et bases légales

Chaque traitement poursuit une finalité précise et repose sur une base légale prévue par la loi n° 2024/017.

  • Créer et sécuriser votre compte, vous authentifier — exécution des conditions d’utilisation ; intérêt légitime à assurer la sécurité.
  • Traiter vos candidatures et transmettre votre dossier au bailleur choisi — votre consentement, exprimé à chaque candidature ; mesures précontractuelles prises à votre demande.
  • Établir, intégrer et suivre les baux ; encaisser loyers et cautions ; émettre quittances et factures — exécution du contrat ; obligations légales comptables et fiscales.
  • Gérer les séjours meublés, la fiche de police et la caution — exécution du contrat ; obligation légale pour la fiche de police.
  • Préparer et, sur mandat, déposer les déclarations fiscales — mandat donné par le bailleur ; obligations légales.
  • Calculer les scores de confiance — intérêt légitime à sécuriser les locations, encadré par la confidentialité du score et le droit de contestation.
  • Instruire les litiges, la médiation et les missions d’huissier — exécution du contrat ; constatation, exercice ou défense de droits en justice.
  • Prévenir la fraude, journaliser les accès, assurer la sécurité — intérêt légitime ; obligations de sécurité de la loi n° 2010/012.
  • Vous envoyer les notifications de service — exécution du contrat. Aucune prospection commerciale ne vous est adressée sans votre consentement préalable.

04Durées de conservation

Les données sont conservées le temps nécessaire à leur finalité, puis supprimées ou rendues anonymes.

  • Compte — pendant toute son utilisation ; un compte inactif depuis 3 ans est supprimé, après un avertissement par e-mail.
  • Pièces jamais utilisées — jusqu’à leur retrait par vous ou la fermeture du compte.
  • Pièces d’une candidature non retenue — inaccessibles au bailleur dès la clôture de la candidature ; conservées 6 mois pour traiter une éventuelle réclamation, puis effacées si elles n’ont servi nulle part ailleurs.
  • Pièces utilisées dans un bail ou une réservation — pendant le bail ou le séjour, puis 5 ans.
  • Baux, paiements, factures et pièces comptables — 10 ans, conformément aux obligations comptables de l’OHADA.
  • Fiche de police — consultable par l’hôte jusqu’à 30 jours après le départ, puis conservée selon la réglementation applicable.
  • Litiges, constats et procès-verbaux — jusqu’à la fin de la procédure, puis 5 ans.
  • Journal d’accès et d’audit — 5 ans.
  • Acceptation des conditions — pendant la vie du compte, puis 5 ans.

05Destinataires

Vos données ne sont jamais vendues, louées ni cédées à des fins commerciales. Elles ne sont communiquées qu’aux personnes qui en ont besoin, dans la limite de ce besoin :

  • le bailleur auquel vous postulez : profil, dossier et score global, pour ce seul bien et pendant l’examen de la candidature, puis seulement si vous êtes retenu ;
  • le bailleur et le locataire d’un même bail, pour les données de ce bail ;
  • l’hôte d’un séjour, pour la fiche de police et les coordonnées utiles au séjour ;
  • l’huissier mandaté, pour le seul dossier de sa mission et jusqu’à 30 jours après sa clôture ;
  • nos prestataires techniques, qui agissent sur nos instructions : hébergement, envoi d’e-mails, agrégateur de paiement et opérateurs Mobile Money, tenus par contrat à la confidentialité et à la sécurité ;
  • les autorités administratives, fiscales ou judiciaires, lorsque la loi l’exige ou sur réquisition régulière.

Les annonces de biens disponibles sont publiques ; elles ne contiennent aucune donnée personnelle de locataire ou de candidat.

06Transferts hors du Cameroun

Certains prestataires techniques, comme l’hébergement ou l’envoi d’e-mails, peuvent être situés hors du Cameroun. Tout transfert respecte les conditions de la loi n° 2024/017 : vers un pays assurant un niveau de protection suffisant, ou moyennant des garanties appropriées (clauses contractuelles, engagements de sécurité), et après les formalités requises auprès de l’autorité de protection des données lorsqu’elles s’appliquent.

La liste des prestataires et des pays concernés vous est communiquée sur simple demande.

07Sécurité

  • Chiffrement — les données sont chiffrées pendant leur transport et au repos, y compris les pièces du dossier, conservées dans un espace de stockage privé jamais exposé directement.
  • Journal d’accès inaltérable — chaque action sensible (dépôt, retrait ou consultation d’une pièce, acceptation des conditions, décision sur un litige) est inscrite dans un journal en ajout seul, qui ne peut être ni modifié ni effacé.
  • Consultation par l’administration — un administrateur ne consulte une donnée sensible qu’en indiquant une justification, journalisée avec son identité, la date et l’objet consulté.
  • Administration séparée — l’espace d’administration est une application distincte, sur sa propre adresse, accessible uniquement avec une double authentification ; une session d’utilisateur ordinaire n’y donne jamais accès.
  • Pièces non téléchargeables — elles s’affichent filigranées au nom de la personne qui consulte, sans mise en cache et sans nom de fichier.
  • Connexion sans mot de passe — un code à usage unique ou une clé d’accès supprime le risque des mots de passe réutilisés ou volés.

En cas de violation de données susceptible de présenter un risque pour vos droits, nous en informons l’autorité de protection des données et, lorsque la loi l’exige, les personnes concernées, dans les délais légaux.

08Vos droits

  • Accès — savoir si des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie. Votre score et son détail restent toujours visibles dans votre espace.
  • Rectification — faire corriger une donnée inexacte ; la plupart se corrigent directement depuis votre profil et votre dossier.
  • Effacement — demander la suppression de vos données, dans les limites des obligations légales : les pièces utilisées dans un bail ou une réservation, les factures et les journaux sont conservés pendant la durée requise, puis supprimés.
  • Opposition — vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime pour un motif tenant à votre situation, et à tout moment à la prospection.
  • Portabilité — recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
  • Retrait du consentement — retirer à tout moment un consentement donné, sans effet sur les traitements déjà réalisés : une candidature retirée cesse d’être visible du bailleur.
  • Contestation d’un score — contester un élément précis de votre score, selon la section 15 des conditions d’utilisation.

Vous pouvez télécharger vos données et adresser vos demandes depuis votre espace, rubrique « Mes données », ou écrire à dpo@locatif.cm depuis l’adresse de votre compte. Nous répondons dans un délai d’un mois au plus. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir l’autorité de protection des données à caractère personnel instituée par la loi n° 2024/017.

09Cookies et stockage local

La plateforme n’utilise que des cookies et des stockages strictement techniques, indispensables à son fonctionnement. Ils ne demandent pas de consentement et ne servent jamais à la publicité ni au suivi d’un site à l’autre.

  • Session — cookie sécurisé qui maintient votre connexion ; supprimé à la déconnexion ou à son expiration.
  • Langue — mémorise la langue choisie, français ou anglais.
  • Thème — mémorise le choix du mode clair ou sombre sur votre appareil.

Aucun outil tiers de mesure d’audience, aucun bouton de réseau social et aucune régie publicitaire ne sont intégrés. Pendant l’activation du compte, la progression de lecture des conditions est gardée le temps de la session dans votre navigateur ; elle ne contient aucune donnée personnelle.

10Évolution de la politique

Toute modification importante vous est signalée avant son entrée en vigueur. La version et la date d’entrée en vigueur figurent en tête du texte.

11Contact

Pour toute question sur vos données ou pour exercer vos droits : dpo@locatif.cm. Responsable du traitement : la société éditrice de Locatif, Douala, Cameroun.

Fin de la politique de confidentialitéVersion 2026-11-08. Merci de l’avoir lue jusqu’au bout.

Exercer mes droits depuis mon espace